Fiche TD Numero 4 (Qualification)

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Arret Caraslanis 
Cour de cassation (Ch.civ., 1^er sect), 22 juin 1955.

    

La Cour; sur le moyen unique pris en deux branches ; - Attendu que l’arrêt attaqué, confirmatif, a prononcé le divorce entre Dimitri Caraslanis, sujet hellène, et Maria-Racahrde Dumoulin, de nationalité française, dont le mariage, uniquement civil, avait été célébré le 12 septembre 1931, devant l’officier de l’état civil du 10e arrondissement de Paris ;

 Qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir rejeté les conclusions du mari dans lesquelles il soutenait que le mariage était inexistant, l’Église orthodoxe, à laquelle appartenait Caraslanis, imposant comme condition indispensable à la constitution légale du mariage la célébration par un prêtre orthodoxe, exigence de fond n’ayant pas été respectée en l’espèce ;

 - Mais attendu que la question de savoir si un événement de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond devait être tranchée par les juges français suivant les conceptions du droit français, selon lesquelles le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme ;

- Qu’en conséquence, le mariage civil contracté en France par les époux Caralanis- Dumoulin était valable conformément à la règle locus regit actum ; d’où il suit qu’abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi, tiré de ce que le mari, en introduisant sa demande reconventionnelle en divorce, aurait reconnu la validité du mariage, et qu’on peut tenir pour surabondant, la Cour d’appel a justifié sa décision ;

Par ces motifs ;- Rejette.

Du 22 juin 1955- Cour de cassation (Ch.civ., 1^er sect)